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Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil appelée précédemment "certificat d'hébergement". Ce document doit être complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

L'attestation d’accueil a pour but de s’assurer du consentement et de l’engagement de l’hébergeant (qui doit se présenter en personne) à l’accueil d’un ou plusieurs étrangers pour une visite familiale ou privée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Seul le demandeur doit se présenter muni des copies et originaux.

Concernant le demandeur

• La durée exacte de son séjour, nom, prénom, date et lieu de naissance, référence du passeport de l'hébergé et date de délivrance
• 30 euros de timbres fiscaux
• Pour les personnes de nationalité française : carte nationale d'identité ou passeport français.
• Pour les personnes titulaires d’une carte de séjour ou d’une carte de résident, celle-ci doit être en cours de validité avec l’adresse actuelle à Lillers au verso.
• Facture d’EDF ou quittance de loyer officielle (moins de 3 mois)
• Taxe d’habitation ou taxe foncière.
• Contrat de location ou titre de propriété, surface de l'habitation.
• Dernier avis d’imposition sur le revenu ou à défaut de l’imposition : les 12 derniers bulletins salaires.
• Bulletins de salaire des 3 derniers mois

IMPORTANT :

Article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : toute personne française ou étrangère résidant en France ou sur le territoire d’un autre État partie à la Convention de Schengen qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ou sur le territoire d’un autre État partie de la Convention de Schengen sera punie d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 3 000 euros.

Article 441-5 du code pénal : le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou d’accorder une autorisation est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 7 600 euros d’amende. Ces peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et à 106 700 euros d’amende dans les cas évoqués au 2ème alinéa du même article.

Article 441-6 du code pénal : le fait de se faire délivrer indûment, notamment en fournissant une déclaration mensongère, par une administration publique un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000 euros d’amende.