⇒ Consulter l'arrêté relatif à la salubrité et à la santé publiques ICI

 

Abandonner ses déchets

Il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter des détritus, sur tout ou partie de la voie publique, espaces verts, terrain vague, fossés, sur une propriété privée ou dans la nature, encore moins sur le trottoir...

Se débarrasser de ses poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, matériaux (tôle, ciment, gravats, bois…), liquides insalubres ou tout autre objet quelle que soit sa nature, expose le contrevenant à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

⇒ Quelques exemples de nuisances réprimées par le Code Pénal

Les objets encombrants et lourds sont à déposer à la déchetterie. 

Respecter les horaires et les jours relatifs aux collectes des ordures ménagères et tri sélectif qui sont :

 

 

Installations publiques, terrains de jeux, propriétés privées

Dans la mesure où les biens publics appartiennent à toute la collectivité, il importe de les respecter. Aussi, les biens publics peuvent être destinés à être utilisés directement par les particuliers ou pour l’exécution d’une activité d’intérêt général. D’où leur importance pour le public et tous les membres de la communauté sans aucune distinction. 

L’importance des biens publics commande leur protection et leur bonne utilisation. La protection du bien public impose l’obligation aux usagers de la conserver en l’état. Toute atteinte est donc sanctionnée.

Par exemple les dégradations des voix publiques et la destruction de panneaux de signalisation routière... sont passibles de sanctions judiciaires. Le respect des biens publics est une preuve de citoyenneté responsable.

Pour les propriétés privées, la loi stipule "Quelque soit la zone, toute dégradation peut être punie, qu'elle soit le fait d'entrer (destruction de fenêtre, porte, serrure, volet) ou de tagguer". Dans certaines circonstances, les sanctions peuvent être plus lourdes.

 

Réglementation d'accès et d'utilisation des city-stades

Dans la mesure où le rassemblement de personnes utilisant les city-stades implantés à proximité des écoles publiques peut engendrer des nuisances sonores, un arrêté municipal portant réglementation d'accès et d'utilisation a été pris dans l'intérêt de la tranquillité publique et de la sécurité des utilisateurs.

l'arrêté municipal portant réglementation d'accès et d'utilisation des city-stades

 

Bien vivre avec les animaux

• Déjections canines : les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections de leur animal sur la voie publique.
  
  
• Nuisances sonores : il est interdit de jour comme de nuit, de laisser aboyer ou gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des animaux dans un logement, un local commercial, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, un enclos attenant ou non à une habitation, susceptibles par leur comportement, de porter atteinte à la tranquillité publique.

 

Veiller à ce que vos animaux domestiques ne divaguent pas sur l’espace public ou privé, car en cas d’accident, vous êtes civilement responsable.

Voir aussi notre rubrique Réglementation sur les chiens dangereux

 

Tous bons conducteurs 

La limitation de vitesse est de 50 km/h en ville : respectez-la…

Idem pour les zones 30, pour les priorités à droite, stops et passages piétons. N’oubliez pas que de nombreux enfants empruntent les rues et chemins de notre commune.

 

Le stationnement, quelques rappels :

Respecter l’interdiction de stationnement sur bande jaune, sur passage protégé ; Respecter les horaires en zone bleue, 

Le stationnement est dangereux (- 3 points…) à proximité des intersections, virages

Le stationnement est devenu gênant (contravention de 4ème classe, 135€) sur les trottoirs, passages piétons, arrêts de bus avec peine complémentaire de mise en fourrière.

Stationnement interdit devant les entrées carrossables des maisons (2ème classe, 35€), à proximité des panneaux de signalisation routière, au droit des bouches d’incendie (135€) et en double file (35€)..

⇒ Quelques exemples d'infractions au code de la route les plus fréquentes

 

Occupation de la voie publique

Pour réduire la gêne causée à la circulation des piétons et voitures, les poubelles ne doivent être sorties sur les trottoirs que la veille et le jour prévu de leur ramassage, et rentrées le lendemain matin au plus tard. Veillez également à ce qu’elles n’empiètent pas sur la chaussée.

Rappelons également que l’occupation privative et temporaire du domaine public (par exemple pour déposer une benne pendant des travaux) est subordonnée à autorisation préalable du maire. Cette autorisation fait l’objet d’un arrêté de voirie. Les lieux doivent ensuite être remis en état le cas échéant.

La demande préalable auprès des services techniques de la ville de Lillers est à faire 1 mois avant les travaux ou avant le dépôt d'une benne.

 

Planter sans dépasser

La plantation d’une haie de séparation entre deux propriétés doit respecter les consignes suivantes :

• Une distance minimale de 0,50 m de la ligne séparatrice pour les arbustes ne dépassant pas 2 mètres.
• Une distance minimale de 2 m de la ligne séparatrice pour les arbustes destinés à dépasser 2 mètres.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc ; la hauteur se mesure à partir du sol.

 

En présence d’un mur :

• mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
• appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
• vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

 Il est préférable, en cas de litige, de se rapprocher du conciliateur de justice, présent les 2ème et 4ème mardi du mois, à la Maison des Permanences, 7 Place de l'Eglise

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin. Celui-ci n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.

Pour ce faire, il faut saisir le juge de proximité du tribunal d’Instance de Béthune sur le fondement des articles 673 et suivants du Code Civil.  

 

L’entretien des plantations le long de voies publiques

L’entretien des plantations le long de voies publiques est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident. Il en est de même pour les plantations le long des chemins ruraux. 

Les propriétaires et/ou les locataires sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et le déneigement des trottoirs (arrêté municipal existant de 1973).

Les déchets verts ne doivent en aucun cas être jetés sur la voie publique ni dans les avaloirs d'eaux pluviales. De même, il est interdit de les brûler dans son jardin. Vous devez tout apporter à la déchetterie.

 

 

Stop aux bruits inutiles :

Tout type de bruit (domestique, lié à une activité professionnelle, culturelle, sportive, de loisirs…) ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit.

Un aboiement continu, une mobylette qui pétarade, des hurlements répétés … sont autant de nuisances sonores à proscrire systématiquement.

 

De simples règles de civisme peuvent suffire à éviter les litiges :

• Prévenir ses voisins en cas de festivités
  
  
• Effectuer ses travaux de bricolage ou de jardinage à l'aide d'outils ou d'appareils tels que perceuse, raboteuse, scie mécanique, tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse… à des horaires réglementés :

- En semaine de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30

- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h

- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

• Eviter les bruits aux sorties de réunions, spectacles et discothèques

Le tapage nocturne (entre 22 heures et 7 heures du matin) : les bruits ou tapage injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis d’une amende de 3è classe (Code pénal : R 623-2) pouvant atteindre 450 €.

 

Que faire en cas de litige ?

Essayez d’abord un arrangement à l’amiable : exposez calmement à votre voisin les perturbations qu’il occasionne, invitez-le à constater les nuisances que vous subissez.

Si le dialogue est difficile ou si la gêne persiste, vous pouvez rencontrer les agents de la Police Rurale lors de leur permanence. 

Puis, passé un certain délai, saisissez un médiateur, les forces de l’Ordre ou le Tribunal d’Instance selon les cas.

 

RAPPEL :

Le service de Police Rurale intervient concernant les troubles de voisinage et non pour les conflits de voisinages qui sont dans la plupart des cas des affaires civiles et privées gérées par le conciliateur de justice dans un premier temps, puis par le juge de proximité du Tribunal d'Instance de Béthune. 

Note : la saisine du conciliateur de justice est gratuite mais obligatoire avant de saisir le Tribunal d’Instance. 

En cas de doute et avant toute démarche, consulter les agents de la Police Rurale.