La numérotation des habitations est effectuée et déterminée par les services municipaux et concerne les voies publiques ou privées nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique.
La procédure de numérotage se clôt par une publication auprès du cadastre, des hypothèques, de la Poste et une notification aux riverains ou à leur représentants (les syndics) qui engage les personnes physiques ou morales concernées dans tous les actes de leur vie civile.
Afin d'éviter tout problème de distribution du courrier ou d'intervention des services de secours, la demande de délivrance d'un nouveau numéro de voirie est nécessaire si :
Pour que vous puissiez obtenir dans les meilleurs délais un n° de voirie qui vous est indispensable pour la réception de votre courrier ou tout autre démarche de la vie quotidienne, vous devez remplir les rubriques figurant sur le formulaire « Demande de Numérotage »
Une réponse à votre demande vous sera adressée par courrier.
L’attestation de numérotage est un document qui vous est demandé par les notaires au moment d’une transaction immobilière.
Vous pouvez aussi avoir besoin d’une attestation de numérotage dans le cadre de l’exercice futur d’une activité commerciale pour l’enregistrement de votre dossier au Registre du Commerce.
Cette attestation vous sera adressée par courrier ; elle constitue une formalité suffisante pour vos démarches auprès de la Conservation des Hypothèques.