Toute occupation privative du domaine public, toute installation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation du Maire, qu’elles soient relatives au commerce ou aux travaux (sans ancrage au sol). 

Article 2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques.

«  L’usage d’occupation privative du domaine public des collectivités territoriales  est soumise à un principe de non gratuité  d’une part, et d’autre part, cette occupation privative du domaine public porte atteinte au droit de tous les usagers au domaine public ».

Les demandes liées aux commerces (étalages, terrasses, portiques, etc.) doivent être déposées au Service de Police Rurale.

Pour les demandes liées aux travaux (échafaudages, bennes, matériaux, etc.), celles-ci doivent être déposées aux Services Techniques.

Pour télécharger le document de demande d’occupation du domaine public :

Des parties du domaine public routier peuvent être soustraites de l’usage commun par des occupations privatives :

• pour des ouvrages affectant la conservation de la voie ;
• pour des ouvrages ou des stationnements affectant la sécurité et la commodité de la circulation.

Toute occupation aérienne ou souterraine du domaine public routier est soumise à autorisation (article L 113-2 du Code de la Voirie Routière, CVR). Ces autorisations sont des arrêtés.

Leurs contenus, outre l’accord, la durée et les responsabilités encourues, fixent les prescriptions techniques sur l’exécution des travaux et des conditions d’occupation.

Ces autorisations de voirie sont de trois types :

a) la permission de voirie concerne une occupation privative avec incorporation au sol, ou modification de l’assiette du domaine occupé ou tout autre action empiétant sur la voie publique (surplomb).

b) l’accord de voirie comme pour la permission de voirie, concerne des ouvrages ayant une emprise profonde ou aérienne du domaine public. Il est délivré à des « occupants de droit » tels que ERDF et GRDF.

c) le permis de stationnement est une autorisation d’occupation du domaine public par des objets ou ouvrages (mobiliers) qui n’en modifient pas l’emprise dans le sous-sol (terrasses de café ou de restaurant sur les trottoirs, marchands ambulants, concessions pour les marchés, buvettes, etc).

Caractéristiques de ces autorisations :

• précarité et révocabilité ;
• prise en compte de la sécurité dans l’intérêt du public ;
• obligation de supporter sans indemnité les gênes et les frais résultant de certains travaux faits sur le domaine public ;
• obligation d’entretenir en bon état les ouvrages autorisés ;
• obligation d’occupation personnelle (sauf pour les réseaux) ;
• obligation de régler une redevance (sauf saillies ou justification d’un intérêt public (certains réseaux) ;
• conditions de durée (tacite reconduction en pratique sauf en cas de redevance) ;
• obligation de remettre les lieux en état à la fin de l’autorisation de voirie. 

Afin de respecter les règles générales édictées ci-dessus, afin d’éviter tout problème de sécurité et de respecter l’obligation de tarification, pour des occupations du domaine public sans ancrage au sol pour des besoins de travaux particuliers, terrasses de café et toutes installations ou travaux ne nécessitant pas d’ancrage au sol, la municipalité a adopté le 30 juin 2009, un règlement pour les permis de stationnement.

Pour télécharger la délibération du 30 juin 2009 et le règlement pour les permis de stationnement :

Il appartient à l’autorité municipale de réglementer l’occupation privative du domaine public afin de préserver notamment la commodité de circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite et d’assurer la sécurité du publique.

Le Maire de la ville de LILLERS a ainsi adopté, le 25 novembre 2009, un arrêté réglementant les étalages sur la voie publique ou installations sur le domaine public.

Pour télécharger l'arrêté du 25 novembre 2009 réglementant les étalages sur la voie publique ou installations sur le domaine public :

Par délibérations n° I-16 en date du 30 juin 2009 et I-06 en date du 20 octobre 2009, les tarifs d’occupation du domaine public suite à la délivrance d’une permission de stationnement ont été instaurés

Pour télécharger les tarifs d'occupation du domaine public :