Présidents, futurs présidents d'Association, toutes les informations utiles sont ici !

 

 

De la création d’une association à sa dissolution, de l’aspect juridique aux questions financières et comptables vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin sur le site du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Pour le visiter,

C’est une véritable mine d’informations, alors n’hésitez pas à visiter ce site !!!

 

 

 

 

 

 

 

la plaquette "Vive les assos"

la plaquette "Service en ligne : Mode d'emploi"

 

  

 

De nombreux jeunes souhaitent s’engager ou mener à bien un projet collectif.

La loi de 1901 permet de le faire dans le cadre d’une association mais un flou y demeurait concernant les mineurs de plus de 16 ans.

Depuis 2011, des précisions ont été apportées pour leur faciliter la création et la gestion d’une association.

 Pour télécharger la plaquette du ministère chargé de la vie associative :

Etre jeune et s’engager dans la vie associative est un document à mettre entre toutes les mains… surtout des jeunes!

 

 

 

 

De nombreuses associations organisent des concerts ou différentes manifestations sur la voie publique. Cet article vient rappeler les principales règles qui s'appliquent en la matière. 

 

a) Les démarches administratives préalables

Conformément aux articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les manifestations sur la voie publique : défilés, démonstrations, cortèges qui impliquent un rassemblement de personnes sont soumis à une obligation de déclaration préalable. Cette déclaration établie par l'organisateur est déposée à la marie de la commune, ou le cas échéant des communes, où ces manifestations se déroulent. Dans les communes où la police est étatisée, la déclaration est faite à la Préfecture ou à la sous-préfecture.

La commune de Lillers étant en zone étatisée, il faut aviser la sous-préfecture afin qu’elle puisse juger ou non de la présence de la police et parfois des pompiers.

Débits de boissons temporaires

Une demande d'autorisation préalable par écrit est nécessaire. L’autorisation de l’autorité municipale est donnée dans la limite de cinq autorisations par an. Dans ces débits ne peuvent être vendues que des boissons du 1er groupe (Boissons sans alcool) et du 2ème groupe (Groupe 1 + vin, cidre, bière) définis à l’article L 3321-1 du code de la santé publique.

La demande est à effectuer 1 mois avant.

 

Installations sportives

Par dérogation au principe d’interdiction de vente ou de distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les installations sportives, le Maire peut accorder des autorisations dérogatoires temporaires pour les boissons des 2ème et 3ème groupes (Groupes 1 et 2 + alcool < à 18 degrés), d’une durée de 48 heures au plus, aux seules associations sportives agrées, dans la limite de 10 autorisations annuelles. La demande est à effectuer en début d'année.

Pour télécharger le formulaire CERFA N°11542*04 "Débit de boissons à consommer sur place" :

En vertu de ses pouvoirs de police, le maire est habilité, le cas échéant, à refuser l'autorisation d'une manifestation pour des raisons de sécurité ou d'ordre public. Son accord est notifié par arrêté municipal.

 

b) La sécurité

L'association organisatrice doit apporter une attention particulière à la sécurité des personnes. Il est fortement recommandé de signaler la manifestation à la gendarmerie ou à la police et de leur demander d'effectuer un passage au cours de la soirée. Il est possible également à l'association d'organiser son propre service de sécurité ou de faire appel à des entreprises privées spécialisées dans ce domaine.

Pour prévenir les accidents, il est nécessaire de mettre à disposition du matériel en bon état et adapté au public qui va l'utiliser et de veiller aux conditions de circulation et d'évacuation proportionnelles au public attendu.

Le passage d'une commission de sécurité peut être nécessaire comme l'existence d'un service de sécurité ainsi que l'installation d'un poste de secours pour les premiers soins. Il convient notamment de prévenir les pompiers.

 

c) Les autres démarches

SACEM

L'association doit prendre contact avec la SACEM pour l'utilisation d'œuvres musicales. Si l'association fait appel à des professionnels (musiciens, techniciens), elle devra prendre contact avec le guichet unique.

 

Les troubles à l'ordre public

L'association ayant reçu autorisation d'organiser une soirée doit veiller à ce que la manifestation ne vienne pas troubler l'ordre public. Toute manifestation risque d'entraîner des troubles à l'ordre public et l'association organisatrice doit respecter les règles de bonne conduite.

De même, en cas d'incident (désordre, bagarre), l'association organisatrice ne dispose d'aucun pouvoir de police. Elle doit impérativement et immédiatement prévenir le maire, habilité à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une situation susceptible de s'avérer dangereuse pour l'ordre public. Il y a lieu également de prévenir la police ou la gendarmerie.

 

L'assurance

L'organisateur doit vérifier auprès de son assureur si son contrat en cours couvre bien les risques liés à la manifestation (responsabilité civile, détérioration, intoxication alimentaire…).

 

Réglementation

L'attention est attirée sur l'association afin qu'elle prenne connaissance des différents arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant le déroulement des soirées (textes régissant les annonces par haut-parleurs, textes régissant la publicité et les affichages, dispositions en matière de salubrité et d'hygiène, arrêté portant réglementation des débits de boissons).

Il y a également une heure maximale à respecter. Si la soirée a lieu dans une salle communale, vérifier l'heure dans le règlement d'utilisation des locaux.

Pour une fermeture tardive, une demande est à adresser au maire :
Cette demande peut être effectuée 6 fois par an maximum.

 

Extrait de l'arrêté :

Article 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boisson à consommer sur place, dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie telles que définies à l'article L.3331-1 du code de la santé publique et aux débits de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence restaurant ou d'une petite licence restaurant telles que définies à l'article L.3331-2 du code de la santé publique.

Article 3 : Sauf dispositions exceptionnelles, l'heure de fermeture des établissements susvisés dans toutes les communes du département est fixée comme suit :

1) 1h les jours de semaine et 2h les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche pour tous les débits de boissons à consommer sur place ;

2) 2h tous les jours pour les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place dont l'activité principale est la restauration et ceux titulaires de la licence restaurant ou de la petite licence restaurant.

 

Pour la visite de la commission de sécurité, contacter les Services Techniques de la Ville.

Important : Le dossier doit en être déposé en sous-Préfecture au minimum 2 mois avant la date de la manifestation

 

Pour un arrêté de police de circulation, de stationnement ou autres : contacter le Service de Police Rurale 

 

d) Cas des rassemblements festifs à caractère musical

Sont soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas aménagés à cette fin, lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

- ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;

- l'effectif prévisible des participants et du personnel susceptible d'être atteint, compte tenu notamment de la surface du lieu du rassemblement, dépasse 500  personnes ;

- l'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;

- le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux (article 1 du décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical).

 

Textes en vigueur

Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2, L 2214-3 et L 2214-4 

Code pénal, et notamment les articles 131-13, R 610-5 et R 623-2 

Code de la santé publique, et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, L 1422-1, 

Code de l'environnement (articles L 571-18 et suivants)

Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et relative à certains rassemblements à caractère musical.

 

Depuis 2012, grâce à la démarche e-création, il est désormais possible de créer en ligne, de façon complètement dématérialisée, son association.

Une fois la démarche réalisée, le récépissé de déclaration dématérialisé est directement reçu sur "Votre compte association"