Qu'est ce que le "permis de louer" ? 

L’Agglomération engagée dans la lutte contre l’habitat indigne, se dote d’un nouvel outil : le « permis de louer ».

Conduit à titre expérimental sur les communes de Lillers, Annequin et Béthune depuis 2018, sur des périmètres rencontrant des problématiques de logements délaissés ou dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions, il est désormais étendu à d’autres quartiers de plusieurs communes du territoire de l’Agglomération. 

Il sera demandé aux propriétaires bailleurs des secteurs concernés de disposer d’un permis de louer (ou Autorisation Préalable de Mise en Location -A.P.M.L.) lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Le régime d’A.P.M.L. impose à tout bailleur de solliciter une autorisation à joindre au contrat de location du bien loué.

Dès la date de mise en oeuvre opérationnelle du permis de louer, il est demandé à chaque propriétaire bailleur des secteurs concernés de disposer d’un permis de louer, en cas de première ou de nouvelle mise en location. Le propriétaire doit joindre cette autorisation à son contrat de location.

Ce permis de louer doit ensuite être renouvelé à chaque changement de locataire.

En sont exclus : les renouvellements ou reconductions avec le même occupant ou les avenants de bail/contrat de location.

Ce dispositif vous concerne si vous êtes propriétaires bailleurs sur Lillers sur les secteurs suivants : 

Comment demander mon "permis de louer"

 ÉTAPE 1

> Je dépose auprès de la Communauté d’Agglomération une demande d’autorisation préalable de mise en location, composée de : 

- un formulaire CERFA n°15652*01 téléchargeable sur www.bethunebruay.fr/permisdelouer

- une attestation de propriété ou copie de taxe foncière s’y référant

- un dossier de diagnostic technique (celui que chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir avec le contrat de location - cf. ci-contre).

La demande d’autorisation préalable de mise en location est à déposer ou à envoyer par voie postale avec A/R au service habitat de la Communauté d’Agglomération (100 avenue de Londres 62411 Béthune cedex) ou par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

> SI LE DOSSIER EST COMPLET, la Communauté d’Agglomération adresse un récépissé de dépôt de dossier complet (qui ne vaut pas autorisation) et l’instruction débute.

Sinon, une demande de pièces complémentaires est adressée au propriétaire, l’invitant à rapidement fournir les pièces nécessaires afin d’éviter que sa demande ne soit 

rejetée.

ÉTAPE 2 Dans le mois qui suit le récépissé de dépôt de dossier complet

> Un agent de la commune où se situe le logement prend contact avec le propriétaire, organise une visite de contrôle et renseigne une fiche d’état des lieux (Relevé d’Observation Logement).

Cette visite peut aussi être réalisée par un opérateur désigné par la commune.

ÉTAPE 3

Cas N°1 : Je reçois mon autorisation préalable et je peux louer mon logement : il est décent.

Cas N°2 : Je ne reçois pas de réponse dans le mois qui suit le récépissé de dépôt de dossier complet : je peux louer mon logement, mon autorisation est tacite.

Cas N°3 : Je reçois un rejet motivé : mon logement ne peut être loué : une liste de travaux m’est précisée et une nouvelle visite de contrôle sera nécessaire avant autorisation. Si vous louez votre logement sans permis de louer, des sanctions sont possibles
               (cf. en p.4). Le rapport de visite d’indécence est transmis au Guichet de lutte contre l’habitat indigne de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour les suites à donner (engagement de procédures d’infraction)

Des sanctions financières pour les contrevenants 

> Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement 

Le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5000€.

En cas d’un nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal est porté à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

> Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet

Le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Le produit de ces amendes sera versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Elle accorde des aides financières pour travaux sous certaines conditions aux propriétaires.

Textes de référence :

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatifs à l’A.P.M.L.,

Articles 6 et 20-1 de la loi n°1989-462 du 6 Juillet 1989 tendant améliorer les rapports locatifs,

Règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais.

Pour tout renseignement :

> Mairie de Lillers (service Habitat privé) : 03 21 61 64 64
> Communauté d’agglomération (service habitat), hôtel communautaire, 100 avenue de Londres, CS 40548, 62411 BETHUNE CEDEX, (T) 03 21 61 50 05 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Plus d'informations sur https://www.bethunebruay.fr/fr/permisdelouer