L'aide à l'embellissement des devantures commerciales

Il s’agit d’aider les commerçants, les artisans, ou locataires (avec accord écrit du propriétaire) d'immeubles existants à devanture commerciale, artisanale et à usage de bureaux (hors services publics et établissements bancaires) désireux d'entreprendre des travaux d'embellissement de leurs façades commerciales.

Taux de subvention 

Cette prime ne pouvant être calculée sur les ressources, elle sera donc versée dans la limite du plafond de 6.000 € et calculée sur la base de 15 %. 

Celle-ci sera attribuée pour un seul immeuble. 

Autres critères 

Une majoration de 5 % sera appliquée : 

• Pour les immeubles situés dans le périmètre des monuments historiques et du quartier prioritaire,
• Sur les travaux effectués par des artisans lillérois dont le siège social est à Lillers, 
• Pour l’intégration d’un éclairage extérieur valorisant l’ensemble de la façade de l’immeuble. 

Le plafond des dépenses subventionnables est fixé à 6.000 € TTC.

Le montant prévisionnel de la prime sera calculé sur devis et le montant réel sera arrêté sur présentation des factures acquittées. 

Si le montant des factures est supérieur à celui des devis, le plafond de subvention se rapportera au devis. 

La décision d’attribution de la prime ne pourra intervenir qu’après réception de l’arrêté d’acceptation de la déclaration préalable ou du permis de construire et sous réserve du respect d’éventuelles prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France pour les immeubles d’habitation situés à l’intérieur du périmètre des monuments historiques. 

Les travaux concernés sont les travaux de réfection façade (peinture, sablage, crépis, enduit, rejointoiement, briquettes, sous bassement), les changements de menuiseries (fenêtres, portes d'entrée, portes de garage, portes fenêtres, volets, portail si inclus dans la façade, chiens assis, peinture des menuiseries), le changement d'enseigne et l'éclairage de l'enseigne 

Le changement d’un seul élément (ex : porte de garage) ne peut être pris en compte pour la constitution d’un dossier. 

Est exclu la transformation de devantures « commerciales » en habitation. 

Avant tout dépôt de dossier de demande de subvention, il est impératif de déposer une déclaration préalable au service Urbanisme de la mairie.

L’obtention de l’arrêté d’autorisation des travaux subordonne l’attribution de la prime à l'embellissement.

- Les pièces à joindre pour la constitution de votre dossier :

• Attestation notariale de propriété ou bail commercial
• Autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble si vous êtes locataire
• Copie du livret de famille ou carte d'identité
• Devis détaillé(s) des travaux
• Photo(s) de façade avant travaux
• Relevé d'identité bancaire ou postal
• Récépissé de travaux préalable

- Une fois les travaux terminés, il faudra produire les photos après travaux, ainsi que les factures acquittées.

Les travaux devront être terminés et justifiés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention de la ville, sous peine d’annulation de la décision. 

La demande de subvention peut être renouvelée tous les 7 ans.