CADRE DE VIE

Réglementation sur les Chiens Dangereux

Vous possédez un chien classé en 2ème catégorie (chien de garde et de défense) ou en 1ère catégorie (chien d'attaque):

La déclaration relative à la détention de ces chiens est obligatoire en mairie, pour tous renseignements s’adresser au service de Police Rurale.

La détention de ces chiens, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières.

A dater du 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d'un permis de détention.

La délivrance de ce permis de détention par le maire de votre commune de résidence est conditionnée à la présentation de justificatifs d'identification, pièce d'identité du détenteur, carnet LOF, passeport de l'animal, police d'assurance responsabilité civile, attestation de stérilisation (pour la 1ère catégorie), attestation d'aptitude et attestation d'évaluation comportementale de l'animal.

Avant toute délivrance d'un permis de détention, un extrait au bulletin du casier judiciaire N°2 sera demandé par le service de police rurale en charge des déclarations. Le casier judiciaire ne doit faire apparaître aucune mention. Si tel est le cas, la détention de ce type de chien est interdite.

Pour que le maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir une attestation d'aptitude en suivant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu'à son 1er anniversaire.

Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

Les propriétaires ou détenteurs sont invités à consulter en mairie ou sur le site Internet de la Préfecture des Départements de leur choix, la liste des vétérinaires et des formateurs habilités.

Ils peuvent faire évaluer le comportement de leurs chiens et suivre la formation dans le département de leur choix.

Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le Vétérinaire.

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Une fois en possession de votre permis de détention, vous devez observer les précautions suivantes:

Votre chien appartient à la 2ème catégorie

Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les transports en commun.

Le non respect des règles de sécurité est sévèrement puni par la loi :

La détention d'un chien dangereux par une personne non autorisée (par exemple: un mineur ou une personne ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire) est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.

Votre chien appartient à la 1ère catégorie

Vous ne devez pas l'emmener dans les transports en commun, les lieux publics et d'une manière générale dans les locaux ouverts au public à l'exception de la voie publique.

Votre chien ne doit pas rester dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les autres lieux dans lesquels sa présence n'est pas interdite vous devez obligatoirement le tenir en laisse et muselé.

L'acquisition, la cession et l'importation de chiens de première catégorie sont illicites et punies de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines, la détention de chiens de 1ère catégorie non stérilisés.

La cession à titre gratuit ou onéreux de ce type d'animal à un tiers est soumise également à la présentation d'un certificat de cession rédigé par un vétérinaire. Certificat à établir par le vendeur avant la cession.

Les accidents ne sont pas une fatalité. Respectez les règles de bon sens et de précaution et restez toujours vigilants.

Pour toute information complémentaire, ou pour connaître la catégorie de votre chien, adressez vous à votre vétérinaire ou connectez-vous sur le site www.interieur.gouv.fr