Etat-Civil - Elections - Papiers

Le Titre Républicain est un document de circulation pour un étranger mineur.

Le délai d’obtention est de 1 mois

Comment l'obtenir :

Le responsable légal doit se rendre à la mairie du domicile muni de :

• la carte d’identité des parents,
• l’acte de naissance de l’enfant,
• 2 justificatifs de domicile différents des parents,
• 2 photos de l’enfant,
• copie de la carte OMI.

Le dossier sera instruit en mairie et transmis à la Préfecture pour établissement du titre. 

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil appelée précédemment "certificat d'hébergement". Ce document doit être complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

L'attestation d’accueil a pour but de s’assurer du consentement et de l’engagement de l’hébergeant (qui doit se présenter en personne) à l’accueil d’un ou plusieurs étrangers pour une visite familiale ou privée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Seul le demandeur doit se présenter muni des copies et originaux.

Concernant le demandeur

• La durée exacte de son séjour, nom, prénom, date et lieu de naissance, référence du passeport de l'hébergé et date de délivrance
• 30 euros de timbres fiscaux
• Pour les personnes de nationalité française : carte nationale d'identité ou passeport français.
• Pour les personnes titulaires d’une carte de séjour ou d’une carte de résident, celle-ci doit être en cours de validité avec l’adresse actuelle à Lillers au verso.
• Facture d’EDF ou quittance de loyer officielle (moins de 3 mois)
• Taxe d’habitation ou taxe foncière.
• Contrat de location ou titre de propriété, surface de l'habitation.
• Dernier avis d’imposition sur le revenu ou à défaut de l’imposition : les 12 derniers bulletins salaires.
• Bulletins de salaire des 3 derniers mois

IMPORTANT :

Article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : toute personne française ou étrangère résidant en France ou sur le territoire d’un autre État partie à la Convention de Schengen qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ou sur le territoire d’un autre État partie de la Convention de Schengen sera punie d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 3 000 euros.

Article 441-5 du code pénal : le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou d’accorder une autorisation est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 7 600 euros d’amende. Ces peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et à 106 700 euros d’amende dans les cas évoqués au 2ème alinéa du même article.

Article 441-6 du code pénal : le fait de se faire délivrer indûment, notamment en fournissant une déclaration mensongère, par une administration publique un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000 euros d’amende.

Pour cette démarche, il faut s'adresser à la préfecture du Pas-de-Calais où sont instuits et traités les dossiers.

Les démarches administratives

Vous allez bientôt vous installer ou vous êtes récemment installé sur la Commune de Lillers  ???

Dans ce cas, sachez qu’il est dans votre intérêt d’effectuer au plus tôt diverses démarches auprès des personnes et des organismes dont vous êtes amenés à utiliser les services ou qui gèrent des dossiers vous concernant.

Quelles sont les démarches à accomplir ? Dans quels délais ?

Pour connaitre toutes les démarches administratives liées à votre déménagement,   

Les démarches obligatoires en cas de changement d’adresse

Faire inscrire sa nouvelle adresse sur son certificat d’immatriculation (carte grise).

• Documents à fournir : demande remplie de changement d’adresse (à récupérer en Mairie) ; carte grise ; pièce d’identité en cours de validité ; justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Prix : gratuit si vous possédez une nouvelle immatriculation ; 2.50€ si vous possédez une ancienne immatriculation (cela implique un nouveau numéro d’immatriculation et un changement des plaques de la voiture).

Attention : L’adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation doit être la bonne. En cas de contrôle de police vous risquez jusqu’à 90 euros de contravention pour non changement d’adresse.

Les démarches recommandées

Inscription sur les listes électorales :

• Documents à fournir : justificatif de domicile de moins de 6 mois, pièce d’identité en cours de validité
• Date limite : démarche à effectuer avant le 31 décembre de l’année en cours