Etat-Civil - Elections - Papiers

Le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Où faire la démarche ?

A partir du 1er novembre, le Pacs se conclut en Mairie !

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de P.A.C.S., les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit à l'officier d'état civil, soit à un notaire.