Etat-Civil - Elections - Papiers

La délivrance d’acte de naissance est à demander dans la mairie où l’acte a été transcrit.

• Copie intégrale : reproduction de toutes les informations portées sur l’acte.

Seuls l’intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants majeurs, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance peuvent obtenir la copie intégrale.

• Extrait d’acte sans filiation : reproduction de certaines indications de l’acte original (le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, il peut éventuellement comporter les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès)

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

• Extrait d’acte avec filiation : comporte les mêmes indications que l’acte sans filiation avec les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Seules les personnes susceptibles d’obtenir des copies intégrales pourront se voir délivrer des extraits avec filiation. 

Pour une recherche généalogique, la consultation des registres d’Etat-Civil a lieu aux heures d’ouverture du service.

• Avant de vous rendre au bureau, assurez-vous que le poste de travail est libre. (1 seul poste est à disposition et priorité est faite à celui ayant pris rendez-vous, au 03-21-61-64-64).
  
  
• Dépôt des sacs et porte-documents au début de la consultation et reprise à la fin de celle-ci.
  
  
• Lors de la première consultation, l’identité du consultant, adresse, téléphone et nom de la famille recherchée doivent être mentionnés sur le registre d’identité prévu à cet effet. (justifiés par un document officiel, cni, passeport, permis de conduire, etc.…).
  
  
• Pour les actes de plus de 75 ans, AUCUNE COPIE N’EST AUTORISEE. Ils sont recopiés par les intéressés ou photographiés au moyen d’appareil sans flash. En outre, tous nos actes ont été microfilmés ce qui permet d’obtenir des photocopies des microfilms auprès des Archives Départementales, 12 place Jean Moulin, Bâtiment annexe Georges Besnier – 62000 ARRAS. (Voir dans le registre d’identité pour plus amples renseignements sur cet organisme).
  
  
• En ce qui concerne les actes de naissances et de mariages ils ne sont communicables qu’après un délai de 75 ans ou 25 ans après le décès. Quant aux actes de décès, ils sont immédiatement communicables. Néanmoins, les personnes justifiant d’une autorisation écrite de Monsieur le Procureur de la République peuvent avoir accès aux autres actes.

La délivrance d’acte de mariage est à demander dans la mairie où l’acte a été transcrit.

• Copie intégrale : reproduction de toutes les informations portées sur l’acte.

Seuls l’intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants majeurs, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance peuvent obtenir la copie intégrale.

• Extrait d’acte sans filiation : reproduction de certaines indications de l’acte original (le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, il peut éventuellement comporter les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès)

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

• Extrait d’acte avec filiation : comporte les mêmes indications que l’acte sans filiation avec les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Seules les personnes susceptibles d’obtenir des copies intégrales pourront se voir délivrer des extraits avec filiation. 

L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.

De quoi s'agit-il ?

L'acte de décès comprend un certain nombre d'informations concernant la personne décédée et d'autres personnes.

Informations concernant la personne décédée

L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :

• la date, l'heure et le lieu de son décès,
• ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,
• sa profession et son domicile.

À savoir : la mention du décès est intégrée en marge de l'acte de naissance du défunt.

Informations concernant d'autres personnes

L'acte de décès du défunt indique par ailleurs :

• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
• les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Autorité compétente

L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend :

• du lieu de la survenance du décès
• du lieu de domicile du défunt.

Cas particulier en cas de décès

Adressez vous au service Etat-Civil - Elections

Démarche

Vous pouvez effectuer vos démarches par courrier ou sur place, au service Etat Civil.