Les autorisations d'urbanisme

Dans le cadre de la simplification et de la modernisation des services publics, souhaitées par le gouvernement, les démarches d’urbanisme (toutes autorisations du droit des sols telles que déclarations préalables, demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir) sont désormais possibles en ligne. 

Les particuliers et les professionnels de l’immobilier peuvent déposer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

>>> Le guichet unique est accessible via le lien : https://demarches.bethunebruay.fr/

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Quand faire une déclaration préalable ?

La déclaration préalable est nécessaire dans les cas suivants :

• Construction nouvelle créant une emprise au sol ou une  surface de plancher (SP) supérieure à   5 m2 et inférieure ou égale à 20m2 
• Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une emprise au sol ou un surface de plancher (SP)  supérieure à 2 5m2 et inférieure ou égale à 40m² ),
• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (façades, toitures)
• Changement de destination d’un bâtiment sans modification de la structure porteuse (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

Pour en savoir plus :

• Déclaration préalable de travaux (DP) | service-public.fr