Des parties du domaine public routier peuvent être soustraites de l’usage commun par des occupations privatives :

• pour des ouvrages affectant la conservation de la voie ;
• pour des ouvrages ou des stationnements affectant la sécurité et la commodité de la circulation.

Toute occupation aérienne ou souterraine du domaine public routier est soumise à autorisation (article L 113-2 du Code de la Voirie Routière, CVR). Ces autorisations sont des arrêtés.

Leurs contenus, outre l’accord, la durée et les responsabilités encourues, fixent les prescriptions techniques sur l’exécution des travaux et des conditions d’occupation.

Ces autorisations de voirie sont de trois types :

a) la permission de voirie concerne une occupation privative avec incorporation au sol, ou modification de l’assiette du domaine occupé ou tout autre action empiétant sur la voie publique (surplomb).

b) l’accord de voirie comme pour la permission de voirie, concerne des ouvrages ayant une emprise profonde ou aérienne du domaine public. Il est délivré à des « occupants de droit » tels que ERDF et GRDF.

c) le permis de stationnement est une autorisation d’occupation du domaine public par des objets ou ouvrages (mobiliers) qui n’en modifient pas l’emprise dans le sous-sol (terrasses de café ou de restaurant sur les trottoirs, marchands ambulants, concessions pour les marchés, buvettes, etc).

Caractéristiques de ces autorisations :

• précarité et révocabilité ;
• prise en compte de la sécurité dans l’intérêt du public ;
• obligation de supporter sans indemnité les gênes et les frais résultant de certains travaux faits sur le domaine public ;
• obligation d’entretenir en bon état les ouvrages autorisés ;
• obligation d’occupation personnelle (sauf pour les réseaux) ;
• obligation de régler une redevance (sauf saillies ou justification d’un intérêt public (certains réseaux) ;
• conditions de durée (tacite reconduction en pratique sauf en cas de redevance) ;
• obligation de remettre les lieux en état à la fin de l’autorisation de voirie. 

Afin de respecter les règles générales édictées ci-dessus, afin d’éviter tout problème de sécurité et de respecter l’obligation de tarification, pour des occupations du domaine public sans ancrage au sol pour des besoins de travaux particuliers, terrasses de café et toutes installations ou travaux ne nécessitant pas d’ancrage au sol, la municipalité a adopté le 30 juin 2009, un règlement pour les permis de stationnement.

Pour télécharger la délibération du 30 juin 2009 et le règlement pour les permis de stationnement :