La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé. Elle est accessible sous conditions et permet de bénéficier de certains droits spécifiques, notamment dans les transports.
Conditions d’attribution :
- Avoir un taux d’incapacité permanente reconnue d'au moins de 80 %
La carte d'invalidité est attribué de plein droit sur demande aux bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.
Constitution du dossier :
Le demandeur doit présenter les pièces suivantes :
- formulaire cerfa n°13788*01, accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois ou du justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3e catégorie,
- projet de vie (qui peut être formulé sur le formulaire ou sur papier libre),
- photocopie recto verso d'une pièce d'identité,
- photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
- photocopie d'un justificatif de domicile,
- photo d'identité,
- Certificat médical (fourni dans le dossier).
La demande peut être déposée au CCAS ou envoyée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (Parc d’Activités des Bonnettes - 9 rue Willy Brandt -BP 90266 - 62005 ARRAS Cédex).