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Le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

Où faire la démarche ?

A partir du 1er novembre, le Pacs se conclut en Mairie !

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de P.A.C.S., les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit à l'officier d'état civil, soit à un notaire.

 

 

 

 

 

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Hôtel de Ville

Place Roger Salengro
62190 Lillers

Tel : 03 21 61 64 64
Fax : 03 21 61 64 65

 

Service Etat Civil - Elections - Cimetières

Place Roger Salengro
62190 Lillers

Tel : 03 21 61 64 64 - Poste 321
Fax : 03 21 54 05 21

Horaires d'ouverture :

Du Lundi au Vendredi 
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Le samedi de 9h à 12h

Fermé le samedi en juillet et en août