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(extrait du règlement) Pour consulter le règlement complet, règlement complet 

Article 4 – Lieux d’inhumation. Les inhumations sont faites dans des fosses soit en terrains communs non concédés, soit en terrains concédés.

Pour toutes inhumations en terrains concédés, les déclarants produisent leur titre de concession et justifient de leur qualité de concessionnaires ou d’ayants droits. La production d’un certificat d’hérédité pourra être éventuellement exigée à cette occasion. Ces derniers ou le représentant mandaté formuleront la demande en mairie en signant le bulletin de déclaration pour inhumation.

Article 5 – Déroulement de l’inhumation. Lors de l’entrée du convoi funèbre dans le cimetière, le représentant de la commune doit s’assurer de l’autorisation d’inhumer. Il accompagne le convoi jusqu’au lieu d’inhumation où il assiste le cas échéant à la descente du cercueil dans la fosse par les préposés aux pompes funèbres et à la fermeture hermétique de la tombe.

Les inhumations de nuit, avant la levée du jour ou après la tombée de la nuit, sont interdites.

Lorsque l’inhumation a lieu dans un caveau soit par : l’entrepreneur des pompes funèbres dûment habilité ou par les fossoyeurs communaux selon le choix de la famille, procèdent à l’ouverture en présence d’un représentant de la commune, 24 heures au moins avant l’inhumation, afin que si quelques travaux de maçonnerie ou autres travaux sont nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile à la demande et à la charge de la famille par une entreprise de son choix.

Dès qu’un corps a été déposé dans une case d’un caveau, celle-ci est immédiatement isolée par une dalle scellée.

Lorsqu’une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, la famille peut demander que le corps du décédé soit déposé dans le caveau provisoire ; dans ces conditions le dépôt du corps est effectué aux frais de la famille du défunt.

Article 42 – Dispositions générales. Aucune exhumation ne peut être faite sans une autorisation du maire, sauf les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire ou autorisées par le Tribunal d’Instance pour le compte de la Caisse primaire d’assurance maladie. 

Toute demande d’exhumation doit être établie en mairie. La demande formulée par le plus proche parent du défunt et une attestation sur l’honneur rédigée par ce dernier justifiant cette qualité, sont déposées en mairie par celui-ci ou son représentant mandaté. La demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par son représentant ne doit pas remettre en cause les dispositions arrêtées de son vivant par le défunt ou l’intention présumée de celui-ci quant au mode de sa sépulture ; la demande indique les nom, prénoms, date et lieu de décès de la personne à exhumer, ainsi que lieu de la réinhumation, également les nom, prénoms, adresse, signature et degré de parenté du demandeur avec la personne à exhumer se portant fort pour les autres ayants droit, ou les noms, prénoms, adresses, signatures et degré de parenté de tous ceux qui ont qualité pour revendiquer le corps. En cas de désaccord entre eux, les opérations d’exhumation sont différées jusqu’à la décision des tribunaux compétents.

 

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