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Vous avez un problème d’insalubrité dans votre appartement ou votre immeuble? Votre propriétaire ou votre locataire n’agit pas pour améliorer la situation? Que faire ?

 

Avant de signaler un cas d'insalubrité, merci de lire les différents points pour bien suivre toutes les étapes et toutes les situations possibles.

  • Vous êtes exposé à un danger grave et immédiat dans votre logement? 

⇒ Appelez les pompiers en composant le numéro "18".

 

  • Vous êtes propriétaire?

⇒ Demandez de l’aide pour faire des travaux si vous n’arrivez pas à résoudre vos problèmes.

⇒ Consultez la rubrique Logement et Habitat/Opération programmée d'amélioration de l'habitat  

 

  • Vous êtes locataire?

⇒ Demandez toujours en premier lieu à votre propriétaire/bailleur d’intervenir pour régler le problème.

C’est le cas également pour un logement social, vous devez d'abord contacter votre bailleur social.

Pour savoir quels sont les travaux à la charge du propriétaire et ceux à la charge du locataire, vous pouvez consulter les obligations du propriétaire et du locataire sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) dans la rubrique "Vous êtes locataire"

 

  • Vous avez besoin d’un appui ou de conseils juridiques?

⇒ Contactez l’association ADIL du Nord, notamment pour vous aider dans les conflits entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux…

Tél : 03.59.61.15.00 

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h à 12h

 

  • Si votre problème n’est pas résolu rapidement, vous pouvez le signaler au Service Logement de la commune

 

Vous avez des problèmes de sécurité / péril de votre logement/votre immeuble?

Vous constatez l'apparition de fissures, une menace d'effondrement de mur, de plancher, de gouttière, de balcon ou de toiture, garde-corps ou marches d'escalier descellés, souche de cheminée fissurée.

 ⇒ contactez le Service Logement de la commune

 

Votre logement ou votre immeuble vous paraît non décent, non conforme aux normes d'hygiène, dégradé ?

Informez d'abord votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception pour lui signaler le mauvais état du logement et lui demander d'effectuer les travaux nécessaires.

Si votre propriétaire ne répond pas ou refuse d'effectuer les travaux, vous pouvez saisir la commission de conciliation. Sa saisine est facultative et ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois suivant votre démarche auprès du propriétaire.

Si aucun accord avec le propriétaire n'est intervenu pour la réalisation des travaux, vous pouvez en parallèle signaler les dégradations par courrier à M. le Maire. Un agent de la commune effectuera alors la visite de votre logement. Si celui-ci ne répond pas aux normes du règlement sanitaire départemental, le propriétaire sera mis en demeure de les respecter. A défaut, un procès-verbal d'infraction sera dressé et le propriétaire devra s'acquitter du paiement de la contravention.

Enfin, vous pouvez saisir le juge du Tribunal d'Instance pour demander la réalisation des travaux, au frais du propriétaire.

Pour toute question juridique, financière et fiscale concernant votre logement :

⇒ Contactez l’association ADIL du Nord, notamment pour vous aider dans les conflits entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux…

Tél : 03.59.61.15.00 

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h à 12h

 

Votre logement ou votre immeuble est insalubre ?

L'insalubrité résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres. Il s'agit d'une compétence du Préfet.

⇒ contactez l'Agence Régionale de Santé au 03.21.60.30.30

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