Contre l'habitat insalubre ... Le permis de louer

Le Permis de Louer sera mis en place dès le 1er septembre dans les communes de Lillers, Béthune et Annezin.

L’Agglomération engagée dans la lutte contre l’habitat indigne, se dote d’un nouvel outil : le « permis de louer ».

Ce dispositif permet de contrôler l’état d’un logement. Il est conduit à titre expérimental sur les communes de Lillers (centre-ville), Annequin (partie de la route Nationale) et Béthune (quartiers Gare et une résidence du Mont-Liébaut) sur des périmètres rencontrant des problèmes de logements délaissés ou dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.

Dès le 1er septembre 2018, si vous êtes propriétaires bailleurs sur l’un des secteurs concernés ci-dessous vous devrez disposer du permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Ce dispositif vous concerne si vous êtes propriétaires bailleurs sur Lillers sur les secteurs suivants : 

Du n°1 au 27B Rue du Commerce
Du n°1 au 17 et du n°8 au 54 Rue Fanien
Du n°2 au 44 et du n°25B au 59 Place Roger Salengro
Du n°2 au 30 Place de l’Eglise
Du n°1 au 49 et du n°2 au 42 Rue Neuve
Du n°2A au 68 et du n°5 au 39 Rue de Sébastopol
Du n°5 au 10 Impasse Sébastopol
Du n°1 au 23 et du n°2 au 14 Rue d’Aire
Du n°2 au 72 et du n°3 au 79 Rue d’Ham
Du n°2 au 10 Place des F.F.I.
Du n°2 au 32 et du n°5 au 19 Rue du Bourg d’Aval
Du n°1 au 6 Impasse Duwet
Du n°1 au 73 et du n°6 au 54 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Du n°1 au 21 Rue du Chapitre
Du n°2 au 18 et du n°1 au 21 Rue de I’Eglise
Du n°3 au 49 Rue Philiomel

Comment faire ?

À partir du 1er septembre, tout bailleur disposant d’un logement dans les zones désignées ci-dessus devra formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location, avant toute première mise en location, ou au moment du renouvellement du bail.

Etape 1 :
La demande d’autorisation préalable se fait par le  biais du CERFA 15652*01 - disponible sur notre site internet www.bethunebruay.fr   (rubrique : pratique/ les aides à l’amélioration de l’habitat ) et devra être accompagnée d’un diagnostic technique
(performance énergétique, plomb, électricité, gaz..) et de la taxe foncière du bien mis en location.
Ces documents devront être envoyés à la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane qui enverra un accusé de réception. Attention il ne s’agit pas d’une autorisation.

Etape 2 :
Dans le mois qui suit l’accusé de réception, un agent de la commune ou se situe le logement organisera éventuellement une visite de contrôle et renseignera une fiche d’état des lieux (Relevé d’Observation Logement)

Etape 3 :
-       Le bailleur reçoit une autorisation préalable et il peut louer mon logement : il est décent.
-       Le bailleur ne reçoit pas de réponse dans le mois qui suit l’accusé de réception : il peut louer mon logement, l’autorisation est tacite.
-       Le bailleur reçoit un rejet motivé : son logement est indigne et ne peut être loué : une liste de travaux lui est précisée et une nouvelle visite de contrôle sera nécessaire avant autorisation.

L’autorisation est valable 2 ans sauf en cas de changement de locataire durant cette période.

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5000€. En cas d’un nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal est porté à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Le produit de ces amendes sera versé à l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Il accorde des aides financières pour travaux sous certaines conditions aux propriétaires, par la délégation des aides à la pierre confiée à l’Agglomération.

Pour tout renseignement contacter :

> Mairie de Lillers (service logement) : 03 21 61 36 10
> Communauté d’agglomération (service habitat), hôtel communautaire, 100 avenue de Londres, CS 40548, 62411 BETHUNE CEDEX, (T) 03 21 61 50 00 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Plus d'informations sur https://www.bethunebruay.fr/fr/permisdelouer