Les autorisations d'urbanisme

Dans le cadre de la simplification et de la modernisation des services publics, souhaitées par le gouvernement, les démarches d’urbanisme (toutes autorisations du droit des sols telles que déclarations préalables, demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir) sont désormais possibles en ligne. 

Les particuliers et les professionnels de l’immobilier peuvent déposer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

>>> Le guichet unique est accessible via le lien : https://demarches.bethunebruay.fr/

Qu'est-ce que le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de grande importance.

Quand demander un permis de construire ?

Pour une construction ou un agrandissement d’une maison individuelle, d’un local d’activité ou tout autre immeuble, ; pour un changement de destination d’un bâtiment existant.

Quand faut-il avoir recours à un architecte ou maître d’œuvre agrée ?

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher  de la future construction dépasse 150m2.

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Pas-de-Calais (CAUE62), de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane et du service Urbanisme de la commune.

Pour en savoir plus :

• service-public.fr/particuliers/permis de construire