Les autorisations d'urbanisme

Dans le cadre de la simplification et de la modernisation des services publics, souhaitées par le gouvernement, les démarches d’urbanisme (toutes autorisations du droit des sols telles que déclarations préalables, demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir) sont désormais possibles en ligne. 

Les particuliers et les professionnels de l’immobilier peuvent déposer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

>>> Le guichet unique est accessible via le lien : https://demarches.bethunebruay.fr/

Qu'est ce que le permis d'aménager ?

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant le sol d'un terrain donné.

Quand demander un permis d'aménager ?

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• la réalisation d'opération d'affouillement (creusement) et d’exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
• la réalisation de certaines opérations de lotissement.

 Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665