Les procédures de marchés publics (source : www.service-public.fr)
Un marché public est soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence destinées à respecter les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures).
La personne publique doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
Marché passé selon une procédure adaptée (MAPA)
Marché d'un montant inférieur à 25 000 € HT
Lorsqu'une personne publique (ministère, collectivité territoriale, établissement public...) envisage de passer une commande dont le montant hors taxe estimé est inférieur à 25 000 €, la procédure de passation de marché public qu'elle doit respecter est simplifiée :
- la mise en concurrence préalable est facultative,
- il peut être simplement demandé des devis à des fournisseurs potentiels,
- la publicité n'est pas obligatoire,
- le contrat n'est pas obligatoirement écrit,
- il n'est pas nécessaire que le marché soit formellement notifié au prestataire avant le commencement de son exécution.
La personne publique doit cependant veiller à respecter les règles suivantes :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics
- ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire, s'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Marché d'un montant compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT
Entre 25 000 € HT et les seuils de procédures formalisées, il existe un seuil intermédiaire de 90 000 € HT, qui n'influe que sur la publicité et non sur la procédure.
Lorsque le besoin de la personne publique est compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, on parle de marché à procédure adaptée (Mapa).
En dessous de 90 000 € HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence, qui sont définies dans l'avis de publicité ou dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) est publié dans un support de publicité adapté (journal local, site internet de la personne publique, etc.) pour permettre une mise en concurrence suffisante.
Cet avis doit donner les informations nécessaires aux candidats et leur laisser un délai raisonnable pour déposer une offre (pas de délai minimum fixé).
La personne publique détermine aussi :
- les documents que le candidat doit lui remettre,
- les critères pour départager les candidatures et les offres.
La personne publique peut négocier avec certains ou tous les candidats (prix, délais de livraison ou qualité technique de l'offre par exemple).
À savoir : la personne publique peut décider de passer selon une procédure formalisée des achats relevant d'une procédure adaptée. Il convient donc de lire l'avis de publicité et le dossier de consultation des entreprises pour connaître la procédure mise en œuvre
Marché passé selon une procédure formalisée (l'Appel d'Offres)
L'appel d'offres est la procédure de droit commun des procédures formalisées, plus réglementée qu'un Mapa.
La négociation y est interdite.
Il est seulement possible, lorsque la candidature est incomplète, de demander au candidat de la compléter. Et si une candidature est incomplète, même après une demande de compléments le cas échéant, elle doit être éliminée.
Appel d'offres ouvert (AOO)
Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, tous les candidats peuvent remettre une offre.
Une fois que la personne publique a défini son besoin, une publicité doit être publiée au BOAMP, au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et sur le profil d'acheteurs de la personne publique.
Le délai de réception des plis est de 52 jours minimum.
Le délai commence à minuit le jour suivant l'envoi à publication de la publicité et s'achève le 52e jour à minuit. Par exemple, si un avis de publicité est envoyé pour publication le 5 mai par la personne publique, la date limite de dépôt des offres par les candidats est le 26 juin à minuit.
Le délai laissé aux candidats pour déposer une offre peut être plus long, notamment si des visites ou des consultations de documents sur place sont nécessaires.
Ce délai minimal peut être réduit à :
- 45 jours si la publicité est envoyée par voie électronique,
- 47 jours si le dossier de consultation des entreprises est disponible par voie électronique à une adresse figurant dans l'avis de publicité.
Appel d'offres restreint (AOR)
Dans le cadre d'un appel d'offres restreint, seules les candidatures pré-sélectionnées peuvent déposer une offre (la pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d'affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques).
L'avis de publicité dans le cadre d'un appel d'offres restreint doit aussi être publié au BOAMP, au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et sur le profil d'acheteurs de la personne publique.
L'offre, qui constitue la réponse au besoin exprimé par la personne publique, comprend, en particulier, le prix des prestations, les délais d'exécution, les moyens mis en œuvre pour réaliser les prestations, etc.
Le délai de réception des candidatures est de 37 jours minimum à partir de la publication de l'avis de publicité, ou 30 jours si l'avis de publicité est diffusé par voie électronique.
Une fois les candidats sélectionnés, ils disposent de 40 jours pour déposer leur offre.
Le délai peut être réduit à 35 jours si les documents de la consultation sont disponibles sur internet, à une adresse communiquée aux candidats.
Autres procédures formalisées
Dialogue compétitif
Si la personne publique n'est pas en mesure d'établir seule les moyens techniques permettant de répondre à son besoin ou le montage juridique ou financier de son projet, elle peut avoir recours à une procédure dite de dialogue compétitif.
Dans ce cas, elle sélectionne un certain nombre de candidats et ouvre avec eux un dialogue dont l'objet est d'identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux son besoin. La discussion peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de candidats.
La personne publique procède ensuite au choix du titulaire du marché.
Procédure négociée
La personne publique peut recourir à une procédure négociée dans des situations énumérées par le code des marchés publics, par exemple, après un 1er appel d'offres infructueux ou lorsque seul un fournisseur peut répondre au besoin en raison de droits d'exclusivité.
Dans ces hypothèses, la personne publique peut négocier les conditions du marché.
Système d'acquisition dynamique
Le système d'acquisition dynamique est destiné uniquement à l'achat de fournitures ou de services courants.
Cette procédure est exclusivement électronique et permet une sorte de référencement.
Pendant toute sa durée, la procédure reste ouverte à tous les candidats qui satisfont aux critères de sélection et qui présentent des offres indicatives conformes aux demandes figurant dans le dossier de consultation des entreprises.
Les candidats sélectionnés et admis dans le système sont ensuite consultés par la personne publique, au fur et à mesure de ses besoins, pour présenter des offres définitives.
Partenariat d'innovation
Si après avoir procédé à une étude, la personne publique a la certitude que son besoin ne peut être satisfait par une solution disponible sur le marché, elle peut recourir à un partenariat d'innovation.
Celui-ci peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs ou entrepreneurs qui, dans ce cas, exécuteront les prestations séparément dans le cadre de contrats individuels.
Ce dispositif permet à la personne publique de réaliser une ou plusieurs étapes de recherche et de développement avant d'acquérir la solution qui en résulte, en une ou plusieurs phases.
Par exemple, le partenariat peut se dérouler en 3 phases :
- sélection de candidats pour réaliser une étude de faisabilité,
- développement d'un prototype par les candidats précédemment retenus,
- tests et choix de la solution.
Les objectifs de chaque phase et la rémunération associée sont précisés dans le partenariat d'innovation.
Textes de références
Code des marchés publics : article 28
Procédure adaptée
Code des marchés publics : article 35
Marchés qui peuvent être passés selon une procédure négociée
Code des marchés publics : article 57
Appel d'offres ouvert (AOO)
Code des marchés publics : article 60
Appel d'offres restreint (AOR)
Code des marchés publics : articles 70-1 à 70-3
Partenariat d'innovation
Code des marchés publics : article 78
Système d'acquisition dynamique
Réforme des marchés publics
7 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.
Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
