Les autorisations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme
Dans le cadre de la simplification et de la modernisation des services publics, souhaitées par le gouvernement, les démarches d’urbanisme (toutes autorisations du droit des sols telles que déclarations préalables, demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir) sont désormais possibles en ligne.
Les particuliers et les professionnels de l’immobilier peuvent déposer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
>>> Le guichet unique est accessible via le lien : https://demarches.bethunebruay.fr/
Qu’est-ce que le certificat d'urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- le certificat d'information, demandé en l’absence de projet précis
- le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.
ATTENTION ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et cette dernière pourrait, le cas échéant, vous être refusée pour un motif non lié aux éléments du certificat d’urbanisme.